Juriste expérimenté (m/f/d) (réf. G26000046)

Statut : Fonctionnaire

Qui recrute ?

Composé d’environ 113 collaborateurs, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale (M3S) prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sociale. Guidé par les valeurs fondamentales que sont l’universalité de l’accès aux soins, la qualité des prestations, l’équité de l’offre et la solidarité intergénérationnelle, le M3S veille à garantir une offre de soins moderne, efficace, financièrement durable et adaptée aux besoins de la population, tout en assurant un accès équitable à des services de santé de qualité.

Missions

• Le département « Affaires Juridiques » au sein du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale joue un rôle essentiel en assurant une veille permanente sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles afin d’anticiper leurs impacts sur les collectivités et établissements publics. Il conseille sur des questions variées, notamment liées au statut de la fonction publique, à la responsabilité administrative ou à la protection fonctionnelle. Il gère également les contentieux en instruisant les recours, en préparant les dossiers pour les juridictions compétentes et en coordonnant les relations avec les avocats. Par ailleurs, il rédige et valide les actes juridiques importants — arrêtés, décisions, délibérations, conventions ou marchés publics — en collaboration avec les services concernés.
• Missions :
  • Vous serez affecté au service juridique du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et contribuez aux travaux juridiques dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sociale;
  • Vous collectez, analysez et évaluez des données en matière juridique afin de formuler des conclusions et de pouvoir décider d'actions nécessaires;
  • Vous anticipez et analysez l'impact des évolutions légales et réglementaires;
  • Vous formulez des avis écrits sur la base de la législation tant nationale qu’européenne et internationale et de la jurisprudence;
  • Vous rédigez des notes et avis sur des thématiques, des décisions administratives et des projets de délibération;
  • Vous élaborez et rédigez de manière autonome des projets de textes juridiques et administratifs (lois, règlements, arrêtés, conventions, etc.) et veillez à la qualité des réglementations;
  • Vous installez une veille réglementaire et vérifiez la conformité avec la réglementation en vigueur;
  • Vous participez à des projets à réaliser dans les domaines de santé publique et de sécurité sociale et vous apportez votre conseil juridique;
  • Vous contribuez à la mise en place des actions d’innovation et d’amélioration des processus du service juridique.

Profil

Compétences techniques

• Vous disposez d'une parfaite expertise en droit public;
• Vous connaissez le système étatique luxembourgeois et les institutions de l'Etat, ainsi que la législation y relative;
• Vous savez appliquer la législation et la réglementation du ministère;
• Vous savez appliquer la légistique et la procédure législative et réglementaire;
• Vous connaissez les sources de documentation internes à l'Etat et notamment les outils de recherche et de documentation de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat et du Gouvernement (legilux);
• Vous savez rédiger des rapports et des procès-verbaux et disposez d’excellentes capacités rédactionnelles;
• Vous disposez d’un esprit critique d’analyse et de synthèse;
• Vous savez travailler avec Excel, Word et Powerpoint;
• Vous savez travailler avec un Intranet ainsi qu’avec une plateforme d’échange (Sharepoint);
• Vous connaissez le principe de la gestion électronique des documents (GED).

Compétences comportementales

• Travailler de manière méthodique et rigoureuse;
• Avoir une bonne capacité d’analyse des dossiers;
• Respecter des délais et atteindre des objectifs;
• Avoir un sens de l’initiative;
• Travailler de manière autonome et en équipe, partager son savoir-faire et agir de manière orientée service;
• Faire preuve de respect et d’ouverture d’esprit;
• S’impliquer dans l’organisation.

Atouts

• Vous disposez d’une solide expérience auprès d’un cabinet d’avocats ou au sein d’un organisme de droit public;
• Vous avez obtenu le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois;
• Vous avez un intérêt établi pour les différents domaines et sujets de la santé publique et de la sécurité sociale.
• Ce que nous vous offrons :
• Un environnement de travail stimulant, au croisement des enjeux réglementaires, économiques et de santé publique;
• Des opportunités de développement professionnel et de montée en compétences dans un domaine stratégique;
• Un horaire de travail flexible.

Conditions d’admission

Ce poste peut être pourvu sous le statut de fonctionnaire de l'État ou d'employé de l'État. Vous n'avez pas à choisir votre statut au moment de postuler : celui-ci est déterminé au terme du processus de recrutement, en fonction des conditions à remplir pour chaque statut. Le poste est également ouvert au changement d'administration des fonctionnaires.

Obtenez plus de détails sur les conditions d'admission :

• Découvrir les différents statuts
• En savoir plus sur le changement d'administration

Niveau d’études

Vous êtes titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit, homologué conformément aux dispositions législatives en vigueur. Vous avez obtenu le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL).

Le grade ou diplôme requis doit correspondre au moins au niveau 7 tel que défini par le Cadre luxembourgeois des qualifications.

Expérience

Vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine.

Langues

Vous devez remplir les conditions générales de connaissance des trois langues administratives. Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cadre d'un changement d'administration.

Nationalité

Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Aménagements raisonnables

Si vous avez besoin d'un aménagement raisonnable pour passer l'épreuve d'aptitude générale (EAG), contactez-nous à amenagements.eag@cgpo.etat.lu.

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